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DDT : DOSSIER DIAGNOSTIC TECHNIQUE
Les diagnostics immobiliers ont pour objet de sécuriser vos transactions. Et ils protègent les personnes, les biens et l’environnement.diagnostic
Le vendeur ou bailleur est dans l’obligation de fournir, au plus tard le jour de la signature des actes, un dossier de diagnostic technique (DDT) concernant l’état de l’habitation.
Diagnostic Amiante
Pour chaque bien immobilier à usage d’habitation, mis en vente et construit avant le 1er juillet 1997, la loi impose de réaliser un diagnostic technique amiante
Textes et applications : Article 10.1 du décret 96-97 du 07/02/1996, modifié par les décrets 97-855 du 12/09/1997, 2001-840 du 13/09/2001, 2002-839 du 03/05/2202 et arrêté du 2/2/2002.
Diagnostic Plomb
Le diagnostic plomb concerne uniquement les biens à usage d’habitation, construits avant le 1er janvier 1949. Il est à annexer à votre compromis de vente ou à votre bail.
Textes et Applications: Décret, 99-484 du 9/06/1999.
Diagnostic Termite
Il concerne tous les biens immobiliers bâtis ou non bâtis situés dans une zone à risque ou susceptible de l’être. Cette zone est définie par arrêté préfectoral ou municipal.
Textes et Applications: Loi N°99-471 du 08/06/1999 et décret du 03/07/2000.
Diagnostic Performance énergétique
Le diagnostic PE est obligatoire pour toutes les ventes et les locations de biens équipés d’un chauffage (individuel ou collectif).
Diagnostic Gaz
Pour éviter les intoxications et les explosions causées par des installations au gaz défectueuses ou mal réglées, l’Etat a mis en place ce nouveau diagnostic immobilier. Il est obligatoire pour toutes les ventes de logement dont l’installation intérieure de gaz a plus de quinze ans.
Diagnostic Electricité
Le diagnostic électricité s’applique uniquement aux biens à usage d’habitation ayant une installation intérieure de plus de 15 ans. Il est à annexer dès votre compromis de vente.
Diagnostic État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT)
L’ERNMT remplace depuis juillet 2013 l’ERNT (État des Risques Naturels et Technologiques)
Ce diagnostic d’une validité de 6 mois, présente les risques naturels, les mines et risques technologiques auxquels est exposé un bien.
Il comporte : l’arrêté préfectoral, les cartes communales, le plan de situation et la liste des risques.
Ce diagnostic est obligatoire, quelque soit l’année de construction du bien.
Mesure Loi Boutin
Mentionner la superficie habitable à la signature d’un nouveau bail est désormais obligatoire. Cette obligation ne concerne que les locations vides et à usage de résidence principale. Ne sont donc pas concernées par cette obligation les locations meublées, secondaires et saisonnières.
Mesure Loi Carrez
Adoptée en 1996, la loi Carrez a pour objectif de déterminer la surface habitable précise d’un appartement ou d’une maison. La loi Carrez englobe toutes les ventes de logements en copropriété d’une surface au moins égale à 8 m2.
Textes et Applications: Loi Carrez du 18/12/1996 et décret 97-532 du 23/05/1999.
