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Pourquoi effectuer des diagnostics immobiliers lors d'une vente en viager ?
Publié le 24.02.2017 à 09:30:13

Utilité des diagnostics immobiliers

Tout comme pour une vente immobilière classique, une vente en viager est soumise à des diagnostics immobiliers. Le certificat issu de ces diagnostics viendra compléter le Dossier de Diagnostic Technique ou DDT qui sera remis aux futurs acquéreurs.

Évaluation du bien

La démarche des diagnostics immobiliers pour la vente en viager a pour but de sécuriser la transaction tout en informant le futur acquéreur sur la qualité du logement à pourvoir. Elle est définie par la loi CARREZ qui oblige la mention de la surface habitable pour les logements en copropriété. Ceci concerne les locaux commerciaux ou professionnels, les appartements, les chambres de services de plus de 8m2 mais également certaines maisons ou pavillons en copropriétés horizontales. On mesure la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des murs, des cloisons, des marches, des embrasures de portes et fenêtres, des cages d’escaliers et des gaines. Elle ne concerne pas les boxes et places de parking, les caves et les garages. Les diagnostics immobiliers servent à évaluer l’état du bien mis en vente  par exemple sur les zones de contamination par les termites ou susceptibles de l’être.

Pour protéger le consommateur

Certains relevés des diagnostics immobiliers fournissent également des informations qui rassureront la sécurité des futurs consommateurs. Il y a notamment le diagnostic d’Amiante qui concerne les propriétés d’isolation thermique et acoustique du logement. Accusés d’être responsable des problèmes de santé liés à l’inhalation des fibres très fines et volatiles, l’utilisation de matériau est interdite depuis 1997. Les diagnostiqueurs procèdent aussi au « constat de risque d’exposition au Plomb Â» dans les peintures appliquées sur les murs. Le résultat à l’analyse de plomb est positif dans la mesure où la concentration surfacique en plomb est supérieure à 1mg /cm2,  Enfin, il y a l’état de risques naturels et technologiques ou ERNT qui fait un rapport sur l’ensemble des risques liés à l’environnement du bien. Il peut s’agir des risques d’origine naturel comme les inondations, les mouvements de terrains ou technologiques comme la proximité avec une installation nucléaire.
 
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